1 Présentations des Parties

D'une part, La société DVPWeb sarl. faire-part-naissance.org est un site Internet édité par la SARL DVPWeb dont le siège social est situé au 13, avenue du bois 1251 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourg B 108447. Le site propose le service décrit dans cette chart. D'autre part, les clients. Personne, physique ou morale, auteur du bon de commande et titulaire du contrat ayant accepté dans son intégralité la présente Charte des conditions générales d'utilisation et de vente. Chaque client s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription les informations exactes et à jour le concernant.

2 Objet de la présente charte

La présente charte constitue l'entier et l'unique contrat entre les parties : DVPWeb et le client; concernant l'usage de l'album photo proposé.
La présente charte :
- remplace et annule tout accord antérieur
- décrit les droits et obligations des inscrits du site des albumes de bébé de faire-part-naissance.org

3 Durée du contrat

Le contrat rentre en vigueur lorsque le client a cliqué sur " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation et les accepte sans réserve. " pour acceder au service de l'album de faire-part-naissance.org. La date d'inscription correspond donc à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, sous la seule réserve de l'envoi par DVPWeb par e-mail de la confirmation d'inscription au service d'album de bébé de faire-part-naissance.org. L'inscription n'est effective que lorsque l'inscrit a ouvert le mail de validation de son inscription qui lui a été envoyé par mail et qu'il a cliqué sur le lien de validation contenu dans cet email. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. Les inscrits qui veulent y mettre fin doivent prévenir DVPWeb. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par DVPWeb.

4 Le service fourni par l'album de faire-part-naissance.org:

L'album est un service de gestion (création et modifications) d'un espace web à usage non commercial afin de partager des photos et nouvelles d'un bébé. L'espace comprend une fiche technique de bébé avec les informations de naissance (prénom, nom, date de naissance, poids, taille, heure de naissance et sexe), un journal pouvant acceuillir 20 photos et du texte, un livre d'or ou les visiteurs peuvent laisser un message, la possibilité de protéger par un mot de passe leur espace. D'autres options pouront être ajoutées par la suite par DVPWeb sarl.

5 Les droits des inscrits de l'album

5.1 Les droits de modification des données personnelles

En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque inscrit dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. L'inscrit peut accéder à tout moment au formulaire d'inscription en s'identifiant sur le site faire-part-naissance.org avec son pseudo et son mot de passe et en cliquant sur mon compte. Il peut ainsi modifier ses coordonnées. Pour supprimer ses coordonnées de la base de données de faire-part-naissance.org, il suffit à l'inscrit de contacter DVPWeb et de fournir à DVPWeb des informations permettant de l'authentifier (son pseudo et son mot de passe). Pour contacter DVPWeb, l'inscrit se connecte sur faire-part-naissance.org et doit cliquer sur "Nous Contacter".

5.2 Les droits à l'image

L'inscrit garde le droit à l'image sur toutes les photos qu'il chargera dans son album. Il a le droit de les modifier ou de les supprimer a tout moment grace a son espace de gestion fourni par le site.

6 Les obligations des inscrits de faire-part-naissance.org

6.1.1 Usage non commercial

L'inscrit ne peut avoir qu'un usage non commercial de son site Internet bébé.

6.1.2 Respect du droit à l'image

Chaque inscrit garantit DVPWeb qu'il est titulaire du contenu mis en ligne sur son site et décharge DVPWeb de toute responsabilité quant aux risques éventuels de contrefaçon ou de violation des droits privés, en particulier le droit à l'image, à l'égard de l'inscrit ou de tout tiers.

6.1.3 Régles de bonne conduite

Les régles de conduite des usagers sont celles du bon sens et la bienveillance qui ne doivent pas faire obstacle a la liberté d'expression. Le contenu des sites a pour but de partager des photos et nouvelles de bébés. Les remarques raciales, a connotations sexuelles ou choquantes pourront donner lieu a l'exclusion du client sans remboursement après notification de l'incident par Email.

6.1.4 Données Personnelles exactes

Chaque inscrit s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription toutes les informations et coordonnées exactes et à jour le concernant. L'équipe de faire-part-naissance.org se réserve le droit de résilier l'inscription d'un internaute ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.

6.1.5 Identifiant et mot de passe

L'identification d'un inscrit se fait par le prénom et nom de bébé et un mot de passe. Cette identification est obligatoire pour accéder à l'interface de paramétrage du site Internet bébé. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque inscrit est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. De même, chaque inscrit est seul responsable de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'inscrit doit informer immédiatement DVPWeb de toute utilisation non autorisée de son interface de paramétrage de son site Internet bébé, de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité. Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de mots de passe ou d'identifiant d'un autre inscrit ou d'un employé d' DVPWeb est strictement interdite. DVPWeb se réserve le droit d'agir en conséquence. L'inscrit accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et des règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire..

6.2 Respects des copyrights

Les photographies, les textes et les dessins (dont les décors) présents sur le site faire-part-naissance.org sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, ce pour le monde entier. Les marques citées et les dessins présentés sur le site faire-part-naissance.org sont déposés par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle des composants du site faire-part-naissance.org sans autorisation préalable de leur(s) auteur(s) est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

7 Contraintes techniques

Chaque inscrit peut transférer sur le site jusqu'à 20 photos au format JPEG. Quelle que soit la taille de la photo initialement transférée sur le site, faire-part-naissance.org retaille les photos en maximum 200x200, afin de permettre un affichage rapide et agréable des photos. DVPWeb assure une préstation de sauvegarde des photos retaillées en 200 par 200, hébergées sur faire-part-naissance.org pour les clients pendant toute la durée de la mise en ligne de leur site Internet bébé. Il est fortement recommandé à tous les inscrits de prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder leurs photos originales (non retaillées) sur d'autres supports car DVPWeb ne sauvegarde pas les fichiers originaux. Les inscrits doivent prendre en considération que la constante évolution du réseau Internet peut entraîner des évolutions de ces contraintes en cours de contrat. Les inscrits déclarent qu'ils connaissent les contraintes de vitesse de transmission de données et d'informations sur Internet et les risques d'indisponibilité d'accès au site à certaines périodes. DVPWeb ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels subis par l'inscrit et provoqués ou non par des tiers. Les inscrits reconnaissent et acceptent ces contraintes et ces risques.

8 Cookies et Firewall:

Les inscrits sont prévenus et acceptent qu'un ou plusieurs cookies soient placés sur leur ordinateur. L'acceptation des cookies est une condition indispensable au bon fonctionnement technique du site faire-part-naissance.org mais n'a pas vocation à récolter des informations nominatives. Certains firewall sont paramétrés pour empêcher le Javascript de fonctionner et empêchent donc l'identification sur faire-part-naissance.org. Il est donc vivement conseillé aux inscrits de paramétrer correctement leur éventuel firewall pour permettre le fonctionnement de faire-part-naissance.org.

9 Obligations des inscrits :

L'inscrit est seul responsable : - de son interface de paramétrage de site Internet bébé, de son contenu ainsi que de son usage, - de son ou de ses albums, de leur contenu et de leur usage. L'inscrit s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment : - à respecter les droits de la personnalité (droit à l'image, droit au respect de la vie privée) - à respecter les droits des marques - à respecter les droits d'auteur (notamment sur les images, les photographies et les images animées et les droits voisins ) - à respecter d'une manière générale, les droits des personnes et des biens - à ne pas diffuser tout message, document ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et contraire aux lois et règlements en vigueur. - à ne pas diffuser sur le site faire-part-naissance.org toute photo, tout message ou toute information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. - à supprimer du livre d'or de son site Internet bébé tout message ou toute information répondant aux caractéristiques décrites dans le paragraphe ci-dessus. - à respecter les droits des personnes et des biens. - à respecter l'image et la réputation d' DVPWeb et du site faire-part-naissance.org et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à DVPWeb. - à ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes conditions générales d'utilisation, notamment les dispositions du présent article. - à ne pas revendre sans l'accord d' DVPWeb les services proposés sur le site faire-part-naissance.org. - à ne pas copier et/ou utiliser les décors qui sont soumis à la loi sur les copyrights, sans l'accord d'DVPWeb - à ce que le contenu des messages envoyés ne contrevienne en aucune façon les droits de tiers, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les lois et réglementations en vigueur au luxembourg et/ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues, ne contienne ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. - à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes ; - à assumer la responsabilité des photos, des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du site faire-part-naissance.org ; - à ne pas entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés à faire-part-naissance.org, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à faire-part-naissance.org ; DVPWeb rappelle qu'elle ne garantit pas le contenu mis en ligne par ses inscrits. L'exactitude, la véracité et l'authenticité des contenus ne pouvant être avérés, l'inscrit du site faire-part-naissance.org ne pourra tenir pour responsable DVPWeb des faits et de leur conséquence en cas de tromperie quant au contenu. En cas de violation des différents engagements précités, l'inscription sera résiliée. Conformément à la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, chaque inscrit de faire-part-naissance.org s'engage à s'identifier clairement et autorise DVPWeb à faire figurer sur les pages qu'il a lui-même personnalisées : son nom et son prénom.

10 Engagements et responsabilités d'DVPWeb

10.1 Décharge

L'inscrit décharge DVPWeb de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou les informations, les signes, les images, les graphismes, les sons ou toutes autres données multimédias récupérées et/ou envoyées par l'utilisateur par le biais de faire-part-naissance.org.

10.2 Qualité des services

DVPWeb est tenue à une obligation de moyen au titre des présentes conditions générales d'utilisation et de ventes et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services mi à disposition des inscrits sur le site faire-part-naissance.org. En aucun cas DVPWeb ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. DVPWeb ne garantit pas les délais de diffusion des messages. La responsabilité d'DVPWeb ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du site faire-part-naissance.org, de son non-fonctionnement, d'une interruption du site résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par d'autres entreprises que DVPWeb.

10.3 Sécurité des paiements

Afin de garantir des paiements sécurisés, DVPWeb s'engage à travailler ave des prestataires reconnus, utilisant les dernières technologies éprouvées d'encryptage des données. En aucun cas, DVPWeb n'a connaissance ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Le prestataire retenu est le CIC avec la solution de paiement sécurisé.

10.4 Demandes de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, un client dispose de 7 jours suite à un achat de site Internet pour en demander le remboursement. La demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : DVPWeb, 13 avenue du bois 1251 Luxembourg. Elle devra comporter l'adresse du client et un RIB, afin qu'DVPWeb procède à un virement bancaire. Passé ce délai de 7 jours, DVPWeb ne pourra pas satisfaire une demande de remboursement.

10.5 Disponibilité des services

DVPWeb se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à l'un ou la totalité de ses services. Pour ces clients, DVPWeb s'engage, en cas d'interruption du site faire-part-naissance.org à mettre en œuvre la mesure compensatoire suivante : DVPWeb crédite la durée de souscription du site Internet bébé de deux fois le temps d'interruption des services. Ainsi, par exemple, en cas d'une interruption du site pendant 24 heures, DVPWeb s'engage à prolonger la durée de mise en ligne du site Internet bébé du client de 48 heures. DVPWeb s'efforce de maintenir accessible ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans le cadre d'une obligation de moyens.

10.6 Evolution des services

DVPWeb se réserve le droit de faire évoluer ses services. DVPWeb s'engage à informer préalablement les inscrits des modifications de ses services et/ou des termes des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation des services proposés sur le site faire-part-naissance.org après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications par l'inscrit.

10.7 Confidentialité

DVPWeb s'engage à respecter la confidentialité des sites Internet bébé que les inscrits auront choisi de protéger par mot de passe: DVPWeb n'en révélera pas le contenu sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires.

10.8 Mineurs

L'usage des services proposés sur faire-part-naissance.org par les mineurs doit être soumise à l'autorisation des parents ou du tuteur légal.

10.9 Publicité

DVPWeb dispose seule du droit d'insérer des pages de publicité sur toute ou partie des de son site faire-part-naissance.org et DVPWeb s'engage à ne pas mettre de publicité dans les sites Internet bébés des inscrits. Les inscrits ne peuvent insérer eux-mêmes de la publicité sur leur site Internet bébé qu'avec l'autorisation d'DVPWeb.

10.10 Protection des données personnelles

DVPWeb constitue une base de données comportant des informations sur les inscrits. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à DVPWeb de traiter ces informations de façon non nominative en vue de l'établissement de statistiques. DVPWeb peut communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non nominative. D'autre part, les adresses email des inscrits peuvent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux) si et seulement si l'inscrit a coché lors de son inscription la case " recevoir les offres de nos partenaires ".

11 Citation - Promotion - Publicité

Sur le site faire-part-naissance.org, DVPWeb peut citer, référencer, présenter et mettre en avant un ou plusieurs sites Internet bébé publics que l'inscrit n'a pas souhaité protéger par mot de passe, ainsi que le prénom du bébé s'il l'a indiqué sur le site Internet bébé pendant la durée du présent contrat pour les besoins de la présentation des services de faire-part-naissance.org. Les messages des inscrits envoyés au support peuvent être publiés dans la rubrique " témoignages " accompagnés du prénom de l'inscrit, de la première lettre de son nom et éventuellement de sa ville de résidence. L'inscrit délivre à DVPWeb en validant cette charte toutes les autorisations nécessaires à cette fin. En aucun cas, DVPWeb ne mettra en avant un site Internet bébé protégé par mot de passe par un inscrit.

12 Maintien de la validité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

13 Litige

En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation soit d'après l'appréciation d' DVPWeb, soit si DVPWeb a connaissance d'une revendication, DVPWeb se réserve le droit de suspendre l'accès du titulaire à son interface d'admistration de son site Internet bébé sur faire-part-naissance.org. DVPWeb se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services fournis notamment si le comportement de l'inscrit est incompatible avec les termes et les conditions de la présente Charte. L'inscrit garantit DVPWeb contre tout recours et toute réclamation du fait de sa suspension. DVPWeb dispose de la faculté de saisir tout inscrit de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes. L'inscrit s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre qu' DVPWeb dispose de la faculté de supprimer l'inscrit de sa base de données.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire du Luxembourg. DVPWeb conserve la date du clic ainsi que l'adresse IP lors de son inscription permettant en cas d'abus de répondre aux informations des autorités compétentes. Chaque inscrit s'engage à garantir et indemniser DVPWeb contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à toute utilisation allant à l'encontre des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ou des droits d'autrui. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable. En cochant la case prévue à cet effet, je certifie avoir pris connaissance de la charte ci-dessus et en accepter les conditions